Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pour l’essentiel ni dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Information sur le droit de rétractation / Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

– à la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière unique.

– à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément.

– à la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous un message à

scheffinger GmbH

Mars-La-Tour-Strasse 10

30175 Hanovre

E-mail : info@scheffinger.de

au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e‑mail) vous informant de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de révoquer le présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des marchandises sont à votre charge en tant que client.

Vous n’êtes tenu responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte résulte d’une manipulation non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

– pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;

– pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

– pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après cette conclusion et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

– pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats

– pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;

– portant sur la livraison de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;

– pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison

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