Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous, en tant que prestataire (Scheffinger GmbH), via le site Internet scheffinger.de. Sauf accord contraire, l’inclusion de vos propres conditions éventuelles est expressément refusée.

(2) Le consommateur au sens des dispositions ci-dessous est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

Nos offres en ligne sont sans engagement et ne constituent pas une offre contractuelle ferme.

(2) Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) via le système de panier en ligne.

Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de commande sont à nouveau affichées sur la page récapitulative de la commande. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes les informations, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat.

En envoyant la commande via le bouton « commander avec obligation de paiement », vous nous adressez une offre ferme.

(3) L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) intervient immédiatement après la commande, par une confirmation sous forme de texte (par ex. e-mail) dans laquelle l’exécution de la commande ou l’expédition de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).

Si vous n’avez pas reçu de notification correspondante, vous n’êtes plus lié à votre commande. Les prestations éventuellement déjà fournies seront alors immédiatement remboursées.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne sont pas contraignantes pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e‑mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail renseignée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, que celle-ci n’est pas bloquée par un filtre anti-spam.

§3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§4 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son intégralité, à d’éventuels défauts apparents et à des dommages de transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas y procéder n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.

§5 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant de nos relations commerciales ainsi que le for juridique est notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun for général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit de saisir également le tribunal d’un autre for légal demeure inchangé.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

scheffinger GmbH
Mars-La-Tour-Strasse 10
30175 Hanovre
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 69 – 87 40 31 40
E-mail : info@scheffinger.de

Règlement extrajudiciaire des litiges :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme OS), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions de la section « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I).

3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous n’enregistrons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement au moyen de la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e‑mail.

3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme envoyée sous forme de texte, par exemple par e‑mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label Käufersiegel de Händlerbund Management AG et, par conséquent, au code de conduite Ecommerce Europe Trustmark, consultables à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/

4.2. Nous nous sommes soumis au Code de conduite européen, consultable à l’adresse suivante : http://www.euro-label.com/kodex/index.html.

4.3. Nous nous sommes soumis au code de conduite de Trusted Shops GmbH, consultable à l’adresse suivante : http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison gratuite a été convenue.

6.3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires, dont nous ne sommes pas responsables, peuvent être facturés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge. Les frais de transfert d’argent sont également à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

6.4. Les moyens de paiement qui vous sont proposés sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison existantes figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

7.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Ceci ne s’applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée de l’exécution de l’envoi.

8. Garantie légale des vices

La garantie des vices est régie par la section « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés en droit des technologies de l’information, et sont constamment vérifiées quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/agb-service.

dernière mise à jour : 12.09.2022

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dernière mise à jour : 12.09.2022